Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Site : cage-a-oiseaux.fr
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site cage-a-oiseaux.fr est exploité par :
MONSIEUR MAXIME PERRIN
4 RUE FORNIER
13010 MARSEILLE
Email : contact@ponchoclub.fr
Téléphone : 07 77 26 28 62
Le site est hébergé par Shopify Inc.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur cage-a-oiseaux.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont ceux décrits sur le site.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères variations peuvent exister (couleurs, finitions, dimensions).
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
• de litige antérieur
• de suspicion de fraude
• d’informations inexactes fournies par le client
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via la plateforme Shopify.
Les données bancaires ne sont jamais stockées par le vendeur.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le délai indicatif de livraison est de 7 à 10 jours ouvrables après expédition.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans le délai indiqué lors de la commande.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut résoudre le contrat conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le transfert des risques intervient lorsque le client prend physiquement possession du bien.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Le produit doit être retourné :
• non utilisé
• dans son état d’origine
• dans son emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés ou preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial.
ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir.
Il peut choisir entre réparation ou remplacement, sauf impossibilité ou coût disproportionné.
ARTICLE 10 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil :
Le vendeur est tenu des défauts cachés rendant le produit impropre à son usage.
Le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
• des interruptions du site
• des erreurs techniques
• des cas de force majeure
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur cage-a-oiseaux.fr.
ARTICLE 13 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net
Plateforme européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.